Réglementation pour les clôtures et portails : généralités. Les municipalités peuvent imposer des hauteurs différentes. Une autorisation est également nécessaire pour installer une clôture lorsque le terrain se trouve à proximité d'un site ou d'un monument « inscrit » ou « classé », c'est à dire à protéger, et ce dans l'intérêt du patrimoine, d'un monument historique, d'un paysage ou de l'environnement. En revanche, si le matériau n’est pas du goût du voisin, aucune exigence de sa part n’est permise. Plus besoin (depuis 1986) de permis de construire. Quel risque en cas de non respect du plu pour la hauteur du mur de rue ? Cloture - non respect du reglement de lotissement par le voisin. Depuis 1986, il n'est plus nécessaire de demander un permis de construire pour une clôture et il est inutile de réaliser une déclaration si le mur ne s'érige pas au-dessus de 2 mètres. À noter que le code civil n’aborde pas son aspect extérieur. La loi L421-9 dit que la non déclaration de l’abri de jardin ne peut pas être un motif de refus (les exceptions citées ne s’appliquent pas ici). Clôture : les hauteurs maximales autorisées. Je dépose une DP pour un projet d’extension et un abri de jardin de + de 10 ans, non déclaré, mais respectant le règles du PLU, va apparaître sur les photos de la DP en cours. Bonjour, dans un lotissement pour lequel le PLU et le règlement de copropriété imposent un type de cloture bien particulier (grillage simple torsion de 1,5m de haut), quels sont les recours possibles contre des voisins qui installent un autre type de cloture … Chacun a le droit d'ériger une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :. Sujet initié par smot'r , il y a 2 ans - 4608 vues Bonjour, Le PLU indique que mon mur de rue ne doit pas excéder 1m50 et doit avoir la majeure partie ajourée. Avant de parler de destruction, il faut affiner le problème, comme je le précise ci avant. Non désolé "costes" vous faites erreur pour lkes raisons suivantes: S'agit il d'une clôture intérieure ou d'une clôture en façade...???? En résumé pour une commune hors PLU : En l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu, il est courant que le service instructeur s’appuie sur l’article 663 du code civil afin de convenir d’un cadre global sur la hauteur d’une clôture. Qu’il s’agisse d’une haie d’arbustes, d’un mur, d’une palissade ou d’un grillage, la clôture ne doit pas provoquer de nuisance pour le voisin : réduire son niveau d’ensoleillement, être un danger pour les enfants, etc. La hauteur maximale autorisée d’une clôture peut varier d’une ville (ou d’une commune) à l’autre. L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme précise les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Pour en savoir plus, il faut s’adresser au service d’urbanisme de la mairie. Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine. Par ailleurs, il subit un autre préjudice, son horizon étant bouché en raison du non-respect de la hauteur de la clôture. ... où en plus il a créé une « zone de stockage » de ses meubles et jouets cassés.