En tant que prop… J'avais un extrait de proces concernant justement la declaration de legitime defense d'un chien. - Aboiements devant nos baies vitrées - Présence de déjections canines. Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La loi impose à chaque propriétaire de veiller à ce que l’eau ruisselant du toit de son bien (maison, garage...) tombe d’abord sur son terrain avant de s’écouler vers le terrain voisin.. De ce fait, le grillage est aujourd'hui endommagé ce qui permet à son chien de rentrer chez nous pour faire ce qu'il a envie (je précise que je suis assistante maternelle et qu'il y a donc des enfants en bas âge toute la journée chez moi). N'est-ce pas aux propriétaires d'empêcher leur animaux d'errer ? En faite cela aurait du être cloturé mais le voisin refaisai la toiture de sa maison et le propriétaire a accepté que les couvreur passe par notre terrain pour faire la parti arrière de la toiture car les maison son collé et notre terrain déborde sur sa maison. Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la … Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. je ne t'ai pas traitée d'idiote,de plus tu dis "mon chien est attaché depuis ça "donc avant?? je suis désolée mais je suis plutôt d'accord avec les posts précédant... votre chien n'a normalement pas le droit d'aller sur le terrain du voisin (surtout pour lui manger ses poules !) Mon voisin a mis de grands sapins entre 10 mètres et 15 mètres près de ma clôture. J'habite une maison en rangée et mon voisin, qui a emménagé en décembre, a un chien. Ce serait bien de lui en parler. Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Si la clôture chevauche, même de quelques centimètres une surface qui ne vous appartient pas, votre voisin pourra obtenir sa démolition en effectuant un recourt devant le tribunal d'instance. Sur le régime spécifique des eaux de toiture, il faut savoir que vous ne pouvez diriger l’écoulement des eaux de toiture chez votre voisin. Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. Si les aboiements du chien de votre voisin deviennent insupportables et que ledit voisin reste de marbre face à vos plaintes, il faudra bien vous tourner vers le juge de paix. L’eau de la gouttière du voisin tombe sur mon sol. Les eaux du terrain du dessus coulent chez moi. Aujourd'hui, mon chien (épagneul breton) a profité qu'une rafale de vent entrouvre accidentellement le portail pour s'échapper, pénétrer sur le terrain d'un voisin de la rue et lui tuer quelques poules (à cette heure on en dénombre 6). En droit, on dit que le voisin bénéficie du droit d’accession (art. Cette semaine, dans les Grands classiques de Pérusse, voici: Le chien du voisin ... Les gars génez-vous pas là. Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui s’écoulent de son toit ou de ses gouttières tombent sur son propre terrain et non sur celui du voisin. Réponse envoyée le 15/06/2016 par pierre13. ... Vous êtes propriétaire et avez des droits sur la surface du terrain mais également sur le sous-sol (sauf réglementation contraire) et sur le volume qui surplombe ce terrain (pas jusqu'aux avions, ils ne doivent pas payer de droit de passage). Help ! Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage? oui mais des tribunaux ont aussi donné raison à des cambrioleurs attaqués dans la propriété et non à l'extérieur (je parle du jardin) donc après ça dépend. déja, que les gendarmes se soient déplacé et aient constaté que tu n'étais pas en tort est une bonne chose. c'est le cas, notre voisin a un petit chien qui aboye jour et nuit et surtout pendant les fètes parce qu'il parte et il y a qqn qui passe pour le chien. Tentative de conciliation amiable du litige. Pour espérer voir une action aboutir contre le propriétaire d’un chien aboyeur, l’aboiement doit constituer un trouble du voisinage tel que défini par le Code de la santé publique (article R1336-5) : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du … Ca peut etre extrement utile en cas d'agression, ou dans le cas present (penetration sur le dit territoire) et ca peut jouer enormement dans une decision de justice. 555 du code civil). 23 octobre 2017 Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Que puis-je faire? WEBINAR le 2 février : ... du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A. Des recours contre les nuisances dues aux bêtes . Commentaire posté le 16/06/2016 par Anonyme, Bonjour, aucun dialogue n'est possible avec lui. ‚‚ELISABETH F. Le plus simple est d’engager des démarches amiables : adressez à l’auteur du trouble un courrier simple, puis une lettre recommandée si le bruit persiste, et faites appel au syndic si l’immeuble est en copropriété. Ainsi, en cas de construction édifiée par un tiers sur le terrain d’autrui, l’article 555 du Code civil fixe le régime de droit commun applicable. Surtout fais attention a ton chien, si il est a l attache la journée que vous etes absents, qu ils ne l empoisonne pas, on sait jamais avec des gens bizarre, tout peu arriver... Surtout pas je ne met pas mon chien en permanence dehors même quand je suis chez moi et quand je pars mon chien est a l'intérieur. Je ne le laisse pas en liberté dans mon terrain depuis sa. L’épagneul de mon voisin a détérioré mes plantes. bonjour, je viens de lire ton message, c'est terrifiant!!! Ne pouvons-nous pas les obliger légalement à trouver une solution pour que leur chien ne vienne plus chez nous (sans forcément refaire le grillage qui nous convient à nous). Que faire ? Specialising in private sales online for ️ quality holidays and luxury trips, Voyage Privé offers its members the chance to enjoy unforgettable holidays in exotic locations Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Ce compteur a été posé du vivant de ma mère (aucune trace sur l'acte de vente qui le stipule). Son chien a fait ses besoins tout l'hiver dans leur cours et ils n'ont jamais ramassé. Ok merci pour vos réponses et vos conseils. En général, une personne qui se fait attaquer dans le jardin, c'est toi qui est responsable (après il peut il y avoir des choses atténuantes, par ex, pancarte avec marqué que toute personne qui franchit le portail entre à ses risques et périls, ou alors le fait que le portail ai été forcé ou la clotûre coupée). Si un cambrioleur rentre alors qu'il est prevenu de la presence d'un chien, bah je pense que oui, y a legitime defense du chien. Comme ils ne sont pas du tout motivés pour trouver une solution, les "obliger légalement" implique de lancer une procédure et, niveau frais, vous regretteriez les travaux... Si votre grillage vous convient, le mieux est d'éduquer son chien, à défaut d'éduquer le maitre. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. pas plus tard qu'hier j'ai chopé deux gamins d'à peine 6 ans qui courraient sur le trottoir, on arrivait au croisement avec Orus et "oh on a eu peur du chien".. Je les ai engueulé et sermoné, et j'ai fais pareil avec leur pere qui suivait derriere sans rien dire, en lui expliquant que si on avait été plus pres, mon chien aurait pu etre surpris et avoir une reaction pas top... oui mais attention car il y a déjà eu des cambrioleurs qui ont gagné. Je sais que je suis responsable de mon chien … Un grillage à poule à triple torsion est insuffisamment costaud pour les dents d'un chien qui a pris l'habitude de passer. Mais quand vous passez 2 semaine avec un chien qui hurle a l mort a coté de chez vous (avec une mauvaise isolation phonique) je vous jure que vous voulez tuer (non pas le chien) mais le voisin dès qu'il rentre. Justement non il adore les enfants mais bien sur je fais attention je ne suis pas idiote je ne vais laisser un enfant seul avec mon chien et je ne vais pas non plus laissé un enfant qu'il ne connais pas le laissé approcher. Si vous réussissez à obtenir de votre voisin qu'il reconnaisse sa faute, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts en l'assignant devant le tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - … Mais comme tu dis ça dépend aussi de la pancarte. Que faire ? -Pour éviter tout doute sur la question du grillage, puis-je carrément l'enlever, charge au voisin d'en remettre un pour son chien (je n'ai aucun animal, et il me semble que la pose d'un grillage n'est pas obligatoire). Sachez aussi que si l'on peut retrouver le cadavre de votre chat, il sera possible de pratiquer des examens qui permettront peut-être de déterminer la race du chien qui l'a tué. Oui c la première fois. Si votre voisin ne respecte pas ces mesures, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière, puis son euthanasie au bout de 8 jours, le tout aux frais du propriétaire. L’EAU . Mais personnellement je n'est pas l'intention de le faire. comment la vaincre ? Faut toujours qu'il y es des fouteurs de merde. J’ai découvert une source dans mon jardin. Dernier message posté le : 02/01/2010 à 21h32, Bonjour a tous, il y a 6 mois on venais d'emménager dans une petite maison avec terrain mais pas clôturé complétement donc nous avons attaché notre chien (un bull terrier) car il se serai sauvé pour qu'il puisse être dehors. Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - … excrement du chien de mon voisin non ramassé depuis des mois chez lui , celà pue aux alentours ! Le Code civil qui prévoit tout ou presque, indique dans son article 640 « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. En outre, les pommes de pin, les aiguilles tombent dans mon jardin. sa remonte a 6 mois ce n'est pas un peu tard pour le déclarer? Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. 1. Le terrain est cloturé depuis le mois d'août mais mon chien est quand même attaché par précaution. Bonjour, Je suis en conflit avec mon voisin depuis un an car ses eaux pluviales se déversent sur mon terrain lors de pluie importante. Si un moment donné ça vous tente là, mais non depuis l'amener là sur mon terrain là, Ah c'est bien gentil ça, mais mais non, non, merci merci merci sans sans sans façon. Selon l’article 681 du Code civil « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».C’est la servitude d’égout des toits. Connaissant l’importance du bon voisinage, Adrian reçoit régulièrement ses voisins chez lui. Je ne veux pas de procès, mais je ne sais pas vers qui me tourner. Servitude d’égout des toits. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Mon voisin a installé ses gouttières de façon à ce que l’eau tombe directement sur mon terrain. Que se passe-t-il si l’on empiète sur le terrain du voisin ? Mon enfant subit des moqueries : que faire ? S'il n'est pas d'accord, faites les travaux vous mème mais ça implique de recreuser une tranchée de minimum 30 cm (selon le gabarit et la motivation à passer du chien) et de retendre dedans un grillage neuf et solide. Les aboiements incessants du chien de votre voisin vous empêchent de dormir ? Nos cours sont séparées par une petite cloture grillagée, j'ai donc vu sur du caca à … C'est typique on viens s'installer a la campagne pour être tranquille mais malheureusement y'a d cons et on est tombé dessus. (trop ancien pour répondre) bp 2008-07-29 07:06:18 UTC. 1er j'ai averti mon voisin qui lui essai de faire le possible enfin dit-il le souci c'est que lorsque je suis à la maison je laisse Austen dehors il ne se sauve jamais mais quand le chien du voisin vient bé Austen en bon male dominant se jette sur lui ou le poursuit sans jamais depasser la limite du terrain. Buses pour poeles du voisin sur mon terrain. ‘‘Le chien de mon voisin aboie toute la journée. Pour lui, c’est probablement bien plus intéressant que de rester dans sa cour! Que puis-je faire? Servitude d’égout des toits. je pense que légalement il faut effectivement le déclarer à l'assurance, mais étant donné que le chien était sur sa propriété et attaché, tu ne risques pas grand chose. WEBINAR le 2 février : Télétravail et Management à distance ... du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur … Jusqu’à quel âge peut-on prendre le bain avec son enfant ? Je n'ai plus si je l'ai encore, je vais regarder. Le propriétaire est ainsi tenu de canaliser l’eau sur son terrain par des gouttières (servitude d’égout des toits). Et que bien sur nous n'étions pas en tort. J'aimerai savoir comment cela dois se passé car la voisine veut que l'on déclare cet accident a l'assurance mais c'est elle qui est en tort, je pense (mais je suis pas experte) que ton chien n'ai pas en tort vu qu'il etait chez lui et en plus attacher, en plus d'être attaché j'étais dehors avec lui mais malheureusement pas assez rapide pour évité sa surtout que mon chien ne grogne pas et n'abbois  jamais. En meme temps (désolée mais bon), que ce soit un gosse ou un chien, ils n'ont rien à foutre sans surveillance chez les voisins.. de toute facon sachez qu'il faut imperativement signaler la presence d'un chien chez vous en maison sur le portail. je suis désolée mais je suis plutôt d'accord avec les posts précédant... votre chien n'a normalement pas le droit d'aller sur le terrain du voisin (surtout pour lui manger ses poules !) La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Chaque semaine, découvrez Pourquoi ta voisine t'as dit d'attendre pour le déclarer? Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui s’écoulent de son toit ou de ses gouttières tombent sur son propre terrain et non sur celui du voisin. (La clôture est dans mon terrain, pas en limite de propriété, ce n'est pas une clôture mitoyenne, pour accéder à cette partie de clôture elle grimpe sur une petite butte qui m'appartient) Car elle pourra pas dire plus tard que son chien c'est fait tué une fois la cloture finis. Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chienou les aboiements continus d'un chien. L'empiétement sur le terrain du voisin. J'ai beau lui demander de tenir son chien à distance, il n'y a rien à faire. Et bien sur le voisin sa l'arrangeais comme sa il n'abimais pas sa pelouse disons que l'on c bien fais avoir. Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain. ?le york a réussi à s'approcher,donc un enfant aurait pû! Le juge n’interdira pas la présence du chien, mais il pourra ordonner que les sorties du chien dans le jardin soient limitées à certaines heures. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Je vais me renseigner quand même a l'assurance. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur». Ce compteur a été posé du vivant de ma mère (aucune trace sur l'acte de vente qui le stipule). Que dit l’article 647 du Code civil ? Vos voisins sont trop curieux ou plutôt envahissants ? La servitude naturelle d’écoulement et les eaux pluviales. Il n'y a pas de distance imposée par la loi, mais l'implantation du grillage doit se faire obligatoirement sur votre terrain sans gêner le voisin. Cette liste n’est pas exhaustive et il est possible que Pitou fugue pour une autre raison ou pour plusieurs de ces raisons à la fois. SOS j'ai perdu mon chien à St Antonin dans le 06!!!!!!!!! et les flics peuvent rie faire. Sauf qu'un jour le chien du voisin s'est échappé mon bébé chien a aboyé, le gros chien s'est mis a courir et a pris dans la gueule mon chien qui est malheureusement mort sur le coup. Peut-être a-t-il vu le chat du voisin qui court dans la ruelle ou des écureuils qui se chamaillent! 555 du code civil). peur de promener mon chien....! Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition Chronique. Les 2 minutes du peuple de François Pérusse : Un homme peureux fait face au propriétaire d'un chien qui a fait ses besoins sur son terrain. Un grillage "simple torsion" plastifié est une bonne solution dans ce but. Si je comprends bien, il nous revient à nous, qui n'avons pas d'animaux,de supporter les frais (location de mini-pelle pour la tranchée, grillage...), la perte d'un week-end au moins, et la difficulté des travaux pour que les chiens des autres ne viennent pas chez nous. Il est évident que c'est un drame pour la voisine et pour toi mais ton chien étant attaché sur ton terrain (marge de déambulation réduite) , cela signifie que ses propres chiens n'étaient pas attachés hors de son domicile et "en divagation".Tu n'as rien à déclarer à ton assurance . les "hors la loi" : "ouais p'tain chien p'tain de voisins" qui ont THE solution tachètes un cachet de laxatif, tu lenrobes de sucre, tu le mets sur le paillasson de ta voisine, tu réitères un max de fois (conséquence : tu passes pour un terroriste, la SPA te fout un procès, et tu es prié de rembourser les honoraires du vétérinaires - qui lui a juste un poisson rouge -) Le voisin qui avait un gros chien grognait toujours mon chien a travers le grillage, on pensait qu'il jouait ensemble. Aujourd'hui, mon chien (épagneul breton) a profité qu'une rafale de vent entrouvre accidentellement le portail pour s'échapper, pénétrer sur le terrain d'un voisin de la rue et lui tuer quelques poules (à cette heure on en dénombre 6). Mon voisin de palier a un chien dangereux. Concernant la plantation, il y …