Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2021. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Publié le 02 février 2021. Si le majeur en tutelle devra être représenté par son tuteur, le majeur en curatelle devra engager lui-même la procédure de divorce avec l’assistance de son curateur. Attention ! Pour quels cas de divorce. Les époux doivent en revanche obligatoirement être assistés d’un avocat, dès le début de la procédure, lequel peut donc les représenter pour cette audience d’orientation. En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1 er janvier 2021. Attention ! Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le … Attention ! L’objectif annoncé de cette réforme par le Législateur est de « simplifier pour mieux juger ». Depuis quatre ans maintenant, ce divorce a été réformé en profondeur afin de permettre aux époux de divorcer sans plus avoir besoin de passer devant un juge. ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX. Les objectifs de cette réforme. Quels sont les principaux changements envisagés par le Législateur ? Réforme du divorce du 1er janvier 2021. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce… B) Le divorce et la séparation de corps sans intervention du Juge, 1)  La mise à l’écart du Juge dans la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Par ailleurs, même lorsque l’un des époux refuse de divorcer, le divorce pourra toujours être prononcé sans qu’aucune faute n’ait à être démontrée dès qu’est caractérisée une séparation effective (absence de cohabitation et collaboration) depuis au moins un an. Ledit dépôt devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception par le notaire de la convention de séparation de corps. S’agissant enfin des divorces judiciaires, les tribunaux ont continué de fonctionner. A l’égard des tiers (Trésor public, etc. Cette nouvelle procédure de divorce judiciaire est donc en théorie plus rapide, et devrait permettre de divorcer dans des délais plus courts, même lorsque le divorce n’est pas un divorce par consentement mutuel. Ainsi, la convention de divorce ne pourra être signée qu’une fois ce délai écoulé, et obligatoirement lors d’une réunion en présence simultanée des époux et de leurs avocats. Il y a ceux qui se quittent bons amis, et ceux qui partent fâchés. La remise au greffe d’une copie de l’assignation délivrée à l’époux défendeur devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la communication par le greffe de la date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires. La réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 a, en effet, pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures. Toutes les procédures de divorce initiées avant la date du 1er janvier 2021 ne seront pas soumises à cette réforme et resteront alors soumises aux anciennes dispositions. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux parviennent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble de ses conséquences. En outre, les époux devront impérativement être assistés d’un avocat tout au long de la procédure de divorce. Il est précisé que les enfants mineurs capables de discernement devront être informés, au moyen d’un formulaire annexé à l’acte, de leur droit de demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Une fois la procédure de divorce engagée, se tiendra une audience dite « d’orientation et sur les mesures provisoires ». La convention sera ensuite déposée par l’un des avocats des époux, pour enregistrement, chez un notaire. En raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2021. ), la séparation de corps par consentement mutuel devra être justifiée par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou alors d'une copie de celle-ci. De la même façon, cet acte peut également être transmis en cours de procédure par voie de conclusions au Juge de la Mise en État. En outre, la convention de séparation de corps devra être signée par les époux et leurs avocats dans le cadre d’une réunion, et être réalisée en trois exemplaires. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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